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Amendement N° COM-689 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Bizet.
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et la proximité vis-à-vis des justiciables.
De surcroît, les dispositions relatives à la compétence territoriale font l’objet d’un simple renvoi dans le cadre de l’ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et sont contenues dans le décret n°56-222 du 29 février 1956.
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