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Amendement N° COM-698 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Lamure, M. Calvet.
A l’alinéa 7 du présent article, après les mots « ou judiciaires », insérer les mots suivants : «, la profession d’expert comptable, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de permettre faire respecter les principes de réciprocité en matière de détention de capital et de droit de vote au sein des structures d’exercice libéralesen permettant aux professionnels de l’expertise comptable de détenir une partie du capital et des droits de vote dans les sociétés d’exercice libérales aux cotés des professions juridiques et judiciaires.
Cette disposition figurant dans l’avant projet de loi et abandonnée par la suite vise à empêcher la subordination des professions du chiffre dont le capital est déjà ouvert par les professions du droit et faire ainsi respecter un nécessaire principe de réciprocité.
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