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Amendement N° COM-722 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Tandonnet, Mme Joissains.
I°/ À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé »
Par les mots :
Après le titre IV du livre III, il est inséré un titre V ainsi rédigé
II°/ À l’alinéa 3, remplacer les mots :
« Titre IV bis »
Par les mots :
« Titre V »
Exposé Sommaire :
L’ensemble de la règlementation sur les tarifs des professionnels réglementés du droit trouve sa place naturelle au sein du Code de procédure civile, qui régit très largement l’organisation et le fonctionnement de services de la Justice et des auxiliaires de celles-ci et non dans le Code de commerce.
Cet amendement est un amendement de coordination avec celui qui propose de remplacer, au premier alinéa de cet article, les mots: "Le code du commerce" par les mots : " Le code de procédure civile".
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