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Amendement N° COM-724 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 19 mars 2015 par : M. Tandonnet, Mme Joissains.

Photo de Henri Tandonnet Photo de Sophie Joissains 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

Alinéa 8

Remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».

Exposé Sommaire :

Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience. Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.

C’est pourquoi cet amendement vise à remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».

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