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Amendement N° COM-725 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Tandonnet, Mme Joissains.
I. A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur proposition de l’autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du Code de commerce ».
II. L’alinéa 5 est supprimé.
III. A l’alinéa 11, supprimer les mots « après avis de l’autorité de la concurrence ».
IV. Les alinéas 17 à 21 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le coût de l’intervention de l’autorité de la concurrence apparait considérable notamment au vu des objectifs de réduction des dépenses publiques. C’est pourquoi il est proposé de supprimer dans l’article 13 bis toutes références à l’Autorité de la concurrence et de s’appuyer sur les services existants.
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