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Amendement N° COM-74 (Satisfait)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : COM-149 )
Déposé le 12 mars 2015 par : Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d’un fondement géographique nouveau en créant des « zones touristiques internationales ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les critères de définition d’une zone touristique internationale ne sont pas assez précis.
De plus, la décision de délimitation des zones touristiques internationales reviendrait au gouvernement tandis que les élus locaux n’auront qu’un simple avis consultatif.
Par conséquent, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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