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Amendement N° COM-77 (Satisfait)

Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendement identique : COM-152 )

Déposé le 12 mars 2015 par : Mme David, M. Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Annie David Photo de Jean-Pierre Bosino 

Projet de loi N° 300 (2014-2015) considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 80

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article vise à étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc la suppression de cet article.

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