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Amendement N° COM-920 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Alinéa 4
Après les mots :
« représentants du personnel »
supprimer la fin de la phrase.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des difficultés que rencontrent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, pour mettre en place la base de données économiques et sociales, cet amendement supprime l’obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d’épargne salariale sur cette base.
En outre, cette disposition est de nature réglementaire car l’article L.2323-7-2 du code du travail, qui définit cette base de données, se limite à énoncer les « thèmes » sur lesquels elle doit porter.
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