Amendement N° COM-924 (Adopté)

L'article 35 bis B demande un rapport au Gouvernementsur le calcul de la TVA sur les services en ligne.

Le projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, comporte plus d’une vingtaine de demandes de rapport du Gouvernement ou d’administrations publiques au Parlement, sur des sujets divers et variés.

Vos rapporteurs ne sont pas favorables à ces demandes de rapport, qui correspondent souvent à un affichage et permettent rarement de résoudre concrètement les problèmes identifiés. En outre, le contenu très général de la plupart de ces rapports, résultant du manque de précision des demandes, ainsi que les délais dans lesquels ils sont fournis – lorsqu’ils le sont – en amoindrissent l’utilité pour le Parlement.

Dans ce cadre, vos rapporteurs proposent la suppression de l’ensemble des demandes de rapport, en rappelant qu’il est toujours loisible aux commissions compétentes de se saisir des différents sujets évoqués dans le cadre de leurs travaux de contrôle de l’action du Gouvernement.