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Amendement N° COM-937 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Après l’article 35 terA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A, ».
II. - Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2016.
III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif « Madelin », qui est actuellement pénalisé par une incohérence.
En effet, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18 % des versements effectués dans la limite annuelle, pour un couple, de 100 000 euros, ce qui correspond à une réduction d’impôt d’un montant maximum de 18 000 euros.
Or, cette réduction d’impôt est en pratique soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10000 euros. Pour les sommes investies au-delà de 55 500 euros (et non 100 000 euros), le foyer fiscal ne peut donc plus bénéficier de la réduction d’impôt.
Pour remédier à cette incohérence, le présent amendement propose de placer la réduction d’impôt dite « Madelin » sous un plafonnement global des niches fiscales de 18 000 euros (au lieu de 10 000 euros), afin de permettre réellement aux foyers fiscaux d’investir jusqu’à 100 000 euros dans le cadre de ce dispositif.
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