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Amendement N° COM-938 (Adopté)
Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 20 mars 2015 par : Mme Deroche, rapporteure.
Après l’article 35 terA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 885-0 V bisdu code général des impôts, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ».
II. - Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2016.
III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif « ISF-PME ».
En effet, ce dispositif fait actuellement l'objet d'une négociation entre le Gouvernement et la Commission européenne afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement européen déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur. Il est particulièrement surprenant que le Gouvernement ne se soit pas saisi du problème à l’occasion de ce projet de loi, alors même que le nouveau règlement est déjà entré en vigueur et que cela fait plus de deux ans que ces modifications sont discutées.
Dans le cadre de la négociation en cours, le présent amendement vise à encourager le Gouvernement, en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, à doubler le plafonnement du dispositif « ISF-PME ». Cet aménagement permettrait de rapprocher progressivement le cadre fiscal français des dispositions applicables dans les autres pays d’Europe continentale. À titre de comparaison, le montant du nouveau plafond (90 000 euros) resterait plus de dix fois inférieur au plafond anglais (un million de livres).
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