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Amendement N° 264 (Rejeté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2015 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Texte de la commission N° 323 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ierde la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 13 ainsi rédigée :
« Sous-section 13
« Congé exceptionnel pour proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie
« Art. L. 3142-117. – Tout salarié, proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie ou souffrant d’une pathologie chronique, bénéficie d’un congé exceptionnel en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant auprès de la personne aidée.
« Art. L. 3142-118. – La durée de ce congé est au maximum de cinq jours par an. Elle peut être fractionnée en demi-journées.
« Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat.
« Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. »
Exposé Sommaire :
Cette proposition d’amendement a vocation à créer un congé ouvert à tout salarié, proche aidant d’une personne âgée en perte d’autonomie ou souffrant d’une pathologie chronique, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou d’une situation de crise nécessitant une action immédiate du proche aidant auprès de la personne aidée.
Dans les situations de crise, ce n’est pas un congé planifié dont l’aidant a besoin mais d’une souplesse organisationnelle, souvent immédiate. Ce congé permettra donc au proche aidant de se rendre disponible immédiatement et, ainsi, de limiter les appels aux pompiers et d’éviter les passages aux urgences et les hospitalisations inutiles de la personne âgée.
La durée de ce congé exceptionnel est fixée au maximum à cinq jours, fractionnable afin de donner au salarié proche aidant une souplesse supplémentaire en termes de disponibilité. Il s’agit d’un congé non rémunéré dont la durée est toutefois assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat.
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