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Amendement N° 301 (Adopté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 mars 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – À la date de publication des décrets nécessaires à l’entrée en vigueur des articles L. 232-21 et L. 232-21-1 dudit code, le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 232-17 est abrogé ;
2° À l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 14-10-3, la référence : « L. 232-17 » est remplacée par la référence : « L. 232-21 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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