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Amendement N° 61 (Adopté)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…° - L'avant-dernière phrase du second alinéa de l’article L. 441-2 est complétée par les mots : « au sens du I de l’article 35 bis du code général des impôts » ;
Exposé Sommaire :
La mention "L’agrément peut également être retiré (...) si le montant de l’indemnité représentative mentionnée au 4° de l’article L. 442-1 est manifestement abusif" de l’article L. 442-1 du code de ‘action sociale et des familles est actuellement sujette à diverses interprétations et sources de multiples litiges.
Il est ici proposé un amendement de précision qui vient donner des bases plus solides à cette mention.
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