Amendement N° 63 (Rejeté)

Organisation des travaux

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 11 mars 2015 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.

Photo de Jean Desessard Photo de Aline Archimbaud 

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

…) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Sont applicables aux accueillants familiaux salariés de personne physique les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-5 à L. 423-7, L. 423-23 et L. 423-29. » ;

Exposé Sommaire :

L’objectif de cet amendement est d’éviter tout risque de requalification du contrat d’accueil de gré à gré en contrat de travail1 assorti de l’application intégrale du code du travail, ingérable par les personnes accueillies et/ou leurs représentants légaux.

Par souci de sécurité juridique, sont pris comme référence certains éléments du statut des assistants maternels (Loi 2007-308 du 5 mars 2007, CASF Art. L.421-1).

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