Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 (Retiré)
Organisation des travaux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mars 2015 par : Mmes D. Gillot, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase est complétée par les mots : «, ou dans des conditions déterminées par décret, si la victime est décédée ».
Exposé Sommaire :
La proposition d’amendement a pour objet d’étendre la capacité pour les associations de défendre les personnes âgées qui ont été victimes d’abus de faiblesse même après leur décès.
Les faits préjudiciables dont les personnes âgées ont pu être victimes se trouvent souvent révélés seulement après leur décès. La rédaction actuelle ne permet pas aux associations visées d’introduire une action post-mortem puisqu’elles doivent avoir l’accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal.
L’objectif de cet amendement est donc la continuité de l’action de protection des associations après le décès de la personne âgée victime.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.