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Amendement N° COM-129 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l’application du présent II, la métropole de Lyon est assimilée à un groupement.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
Il vise à inclure la métropole de Lyon, qui ne relève pas de la catégorie des établissements publics à fiscalité propre, dans le dispositif conditionnant l’approbation du projet de schéma à l’avis favorable de la moitié des communes ou de leurs groupements.
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