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Amendement N° COM-139 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 6 mai 2015 par : Mme Mélot, M. Houel, Mme Duchêne, MM. Charon, Delattre, Marseille, Karoutchi, Mme Debré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"L'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I, l'année : "2015" est remplacée par l'année : "2016" ;
2° Aux cinquième et huitième alinéas du III, l'année : "2015" est remplacée par l'année : "2016" ;
3° Aux premier et neuvième alinéas du IV, l'année : "2015" est remplacée par l'année : "2016" ;
4° Aux premier et neuvième alinéas du V, l'année : "2015" est remplacée par l'année : "2016"
Exposé Sommaire :
La mise en place des périmètres des nouvelles intercommunalités dans les communes de la petite et de la grande couronne est source de conflits entre les différentes communes et avec le représentant de l’État dans le département et la région. Il est ainsi nécessaire d’engager une réflexion approfondie sur de très nombreux sujets comme la géographie, la démographie, les flux de transport ou le développement économique des territoires. Or, les délais imposés par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ne permettent pas de mener le dialogue dans un climat apaisé.
Pour des raisons d’équité entre toutes les régions françaises mais aussi pour des raisons d’efficacité, afin que les nouvelles intercommunalités, dont nul ne conteste la nécessité, puissent se mettre au travail après avoir résolu toutes les questions juridiques et financières qui nécessitent des études fines et poussées, il est nécessaire de rétablir l’article 17bis de la loi NOTRE supprimé par l’Assemblée nationale à la demande du gouvernement.C’est l’objet du présent amendement.
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