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Amendement N° COM-150 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette mise sous tutelle des collectivités, signe de défiance, est inacceptable.
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