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Amendement N° COM-151 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cessons d’alourdir ce projet de loi qui n’en a pas besoin. La concision de la loi est ce qui garantit son intelligibilité et sa clarté : "Ce qui n'est pas clair n'est pas français; ce qui n'est pas clair est encore anglais, italien, grec ou latin" (A. de Rivarol).
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