Amendement N° COM-152 (Rejeté)

Rétablir cet article supprimé dans sa version votée au Sénat en 1^èrelecture

I. - Le II de l'article 1530 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : «, telle qu'elle est définie au I bisde l'article L. 211-7 du code de l'environnement, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a)Le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « prioritairement » ;

b)Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À titre subsidiaire, le produit de cette imposition peut être également affecté au financement des charges résultant des compétences définies au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à l'exception des 3° et 6° du même I. »

II. - La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 56 est ainsi modifié :

a)Les mots : «, en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et » sont supprimés ;

b)Sont ajoutés les mots : « définie à l'article 1530 bisdu même code » ;

2° Au premier alinéa du II de l'article 59, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ».