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Amendement N° COM-153 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-69 )
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les Syndicats ne sont pas des collectivités territoriales, ce sont leurs statuts qui fixent la représentation des communes dans les instances assurant la gouvernance du syndicat.
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