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Amendement N° COM-157 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-618 )
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’intérêt communautaire dans la détermination des compétences transférables.
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