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Amendement N° COM-159 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Alinéas 3 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Pour fonctionner, la coopération intercommunale suppose que l’on colle aux réalités du terrain. Il n’y a aucun sens à fixer a priorile contenant sans considération pour le contenu. Laissons les collectivités décider et s’adapter aux réalités locales.
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