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Amendement N° COM-160 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.
Alinéa 16
Rédiger cet alinéa comme suit :
« ...°) La rationalisation du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif d’efficience et d’efficacité de ces derniers. »
Exposé Sommaire :
Le simple objectif quantitatif inclus dans cet article n’est pas pertinent en matière d’aménagement du territoire. L’efficience doit être au cœur des regroupements de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
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