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Amendement N° COM-163 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 7 mai 2015 par : M. Collombat.

Photo de Pierre-Yves Collombat 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 21

Alinéas 1 et 3

1. Remplacer le mot

"2016"

par le mot

"2017"

2. Par conséquent, supprimer la fin de la phrase.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux communautés d’agglomération, aux communautés de communes et aux EPCI pour se mettre en conformité avec les dispositions qui seront votées dans le présent projet de loi.

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