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Amendement N° COM-164 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 14
supprimer les mots
"au sein de la région ou d'une région limitrophe"
Exposé Sommaire :
La question de la délocalisation des activités économiques est loin de se limiter à "la région ou à une région limitrophe". L'excessive précision rédactionnelle nuit à l'efficacité de la définition des orientations du schéma.
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