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Amendement N° COM-166 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 11
Compléter ainsi cet alinéa :
", qui le rend public et accessible aux citoyens."
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer la publicité et l'accessibilité du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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