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Amendement N° COM-167 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 11
Après les mots
"sociale et solidaire."
insérer une phrase ainsi rédigée :
" Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma."
Exposé Sommaire :
La présente disposition avait été votée par le Sénat en première lecture.
Il s'agit de ne pas limiter le conseil régional dans l'exercice de consultations qu'il peut juger nécessaires.
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