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Amendement N° COM-170 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-456 )
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Mézard, Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la région de la responsabilité des transports non urbains routiers. Ce transfert est irréaliste, au vu de l’ampleur de la tâche économique qui incombera aux nouvelles régions.
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