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Amendement N° COM-171 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.

Photo de Jacques Mézard 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 1er

Alinéas 11 à 15

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’affirmation et l’exercice d’un pouvoir réglementaire régional, dispositions réintroduites et enrichies par l'Assemblée nationale.

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