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Amendement N° COM-173 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 2
supprimer les mots
"de promotion des langues régionales et d'éducation populaire"
Exposé Sommaire :
Cette précision est redondante avec le fait que les compétence en matière de culture et de sport sont partagées entre les différentes collectivités territoriales.
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