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Amendement N° COM-180 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Bertrand.
Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant la liste et le niveau des services à la population désormais considérés indispensables, notamment en matière de santé, de télécommunications et de transports.
Exposé Sommaire :
Dans les territoires hyper-ruraux, les personnes se trouvant dans un état grave (suite à un AVC, crise cardiaque, ...) ont plus de risque de perdre la vie du fait de l’éloignement des centres hospitaliers. Or, ces territoires ne sont pas tous dotés d’un hélicoptère de secours, qui permet pourtant de parer à cet éloignement. Il est donc primordial de faire évoluer la liste des services à la population afin que tous les citoyens aient accès à un service de soin efficace.
Cette liste doit également être "modernisée", afin d’y intégrer notamment l’accès à internet et à la téléphonie mobile.
Par ailleurs, il est important que les schémas d’amélioration de l’accessibilité des services à la population soit homogènes, afin qu’un service ne soit pas considéré comme facultatif dans un territoire et indispensable dans un autre.
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