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Amendement N° COM-185 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-580 )
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le transfert des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés, pour des raisons évidentes de proximité avec les réalités locales.
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