Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-190 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Après l'alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur territorial d’aménagement numérique fait l’objet d’une révision à l’issue d’une période de deux ans. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que les STDAN font l’objet d’une révision périodique tous les 2 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.