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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 11
supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une précision relevant du domaine réglementaire.
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