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Amendement N° COM-193 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 69
supprimer la 2e phrase.
Exposé Sommaire :
Le SRADDT doit être adopté dans les trois années qui suivent le renouvellement des conseils généraux. Pourtant cet alinéa pose le principe d'un bilan du schéma, à l'issue duquel le conseil régional - en fin de mandat - délibère.
Si le principe d'un bilan est souhaitable, il reviendra au conseil régional nouvellement élu de se prononcer sur le maintien en vigueur, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
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