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Amendement N° COM-196 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le 8° du II, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les sénateurs et les députés de chaque département. »
Exposé Sommaire :
Amendement de repli, incluant les députés au sein de la CTAP.
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