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Amendement N° COM-201 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Pintat, B. Fournier, D. Laurent, Pierre, Mouiller, Revet.
A l'alinéa 16 de cet article, les mots : " pour l'établissement" sont remplacés par les mots : " afin de financer la réalisation ou le fonctionnement"".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, pour permettre à certains syndicats mixtes de bénéficier de fonds de concours de la part de leurs membres afin de financer non pas uniquement la réalisation, mais également l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, conformément au sous-amendement à l'amendement COM -18 de la Commission du développement durable, adopté à l'initiative des rapporteurs du projet de loi.
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