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Amendement N° COM-203 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Détraigne, Kern.
Alinéa 35
Les alinéas 35 à 37 de l’article 5 sont ainsi rédigés :
III. Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1erjanvier 2017.
III bis. Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés avant le 31 juillet 2018. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement et à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.
IV. Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement et par l’article L.4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Exposé Sommaire :
L'article 5 du projet de loi vise à fusionner les trois schémas territoriaux de gestion de déchets actuels en un seul plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Le présent amendement propose, d'une part, de différer l’entrée en vigueur de la compétence régionale de planification déchets au 1erjanvier 2017 afin d'éviter un "trou d’air" dans ladite planification. En effet, il s'agit de permettre aux conseils généraux qui ont entamé une démarche d’élaboration ou de révision, de pouvoir la mener jusqu’à leur terme, tout en laissant aux conseils régionaux, qui se voient attribuer un certain nombre de nouvelles compétences, le temps nécessaire pour se saisir efficacement de cette nouvelle compétence planification déchets.
L''amendement vise, d'autre part, à instaurer un délai d’approbation des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de 2, 5 ans à compter de la date des fusions des régions (1er janvier 2016). Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion, ni immédiatement après la fusion. En outre, l’intégralité des départements ne sera pas couverte pas des plans déchets, en particulier concernant les déchets du bâtiment et de travaux publics. Certains conseils régionaux devront donc, avant de "compiler" dans un plan unique les plans départementaux, réaliser les états des lieux manquants.
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