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Amendement N° COM-210 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Marseille, Bonnecarrère.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots « syndicats de communes », les mots «communautés d’agglomération ».
Exposé Sommaire :
Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l'importance des budgets gérés et l'importance du nombre des agents employés.
En considération de ces éléments, l'objet de l'amendement est de conférer aux EPT un statut particulier qui leur permette d'être assimilé, à des communautés d'agglomération, hors dispositions fiscales, avec, par exemple, tous les effets relatifs aux personnels. Ces dispositions fiscales sont codifiées par ailleurs.
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