Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-252 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Karoutchi, Mandelli, Mmes Duchêne, Bouchart, MM. Husson, Sido, Houel, Cambon, Mmes Deromedi, Mélot, Debré.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le 3°) du I de l'article L. 5219-1 est ainsi rédigé :
Les communes d'Argenteuil, Verrières Le Buisson, Paray-Vieille-Poste, Athis-Mons, Vigneux, Juvisy sur Orge, Savigny sur Orge, Viry-Chatillon, Morangis, Chelles
III. Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Au deuxième alinéa du 5°) du I, les mots "constate le périmètre de la métropole et" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La loi MAPTAM avait prévu plusieurs options en vue de permettre l'entrée de communes limitrophes de la grande couronne dans la métropole. Dans les délais prévus, seules Argenteuil et Paray-Vieille-Poste ont délibéré afin de faire connaître leur souhait de rejoindre la MGP.
Suite aux évolutions du texte et aux échanges entre élus au sein de la Mission de préfiguration, certaines communes qui ne se sont pas prononcées dans les délais prévus, ont souhaité intégrer la métropole.
Cependant, compte tenu des délais avant la mise en place de la MGPn il n'est plus possible de rouvrir une procédure de consultation des communes concernées.
Il est donc proposé d'intégrer d'office les communes ayant fait part de leur volonté de rejoindre la MGP ainsi qu'aux communes de la communauté d'agglomération des Portes de l'Essone, qui comprend la majorité des emprises aéroportuaires d'Orly, au regard de l'intérêt pour la métropole de cette infrastructure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.