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Amendement N° COM-254 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Karoutchi, Mandelli, Mmes Duchêne, Bouchart, MM. Husson, Sido, Houel, Cambon, Mmes Deromedi, Mélot, Debré.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Alinéa 56, fin de la deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d'agglomération
Exposé Sommaire :
Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l'importance des budgets gérés et l'importance du nombre des agents employés.
En conséquence, l'objet de cet amendement est de conférer aux EPT un statut particulier qui leur permette d'être assimilés à des communautés d'agglomération, hors dispositions fiscales, avec, par exemple, tous les effets relatifs aux personnels. Ces dispositions fiscales sont par ailleurs codifiées.
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