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Amendement N° COM-257 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Karoutchi, Mandelli, Mmes Duchêne, Bouchart, MM. Husson, Sido, Houel, Cambon, Mmes Deromedi, Mélot, Debré.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Alinéa 87, après la première occurence du mot "habitat"
Insérer les mots suivants :
, comprenant moins de 5 000 logements,
II. Alinéa 249, V
Après les mots :
en matière d'habitat
Insérer les mots :
Les offices publics de l'habitat comprenant plus de 5 000 logements rattachés à des communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris peuvent rester rattachés à la commune. Ces offices publics de l'habitat devront atteindre le seuil de 5 000 logements dans un délai supplémentaire de deux ans, faute de quoi le représentant de l'Etat prononcera des fusions dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Le VI de l'article L. 5219-5 introduit par le projet de loi prévoit que les établissements publics territoriaux exercent l'administration l'administration des offices publics de l'habitat. Cependant, pour les OPH comprenant plus de 5 000 logements (cela concerne 16 des 43 OPH de la MGP), ce rattachement appraît moins pertinent. En effet, à partir de ce seuil, la capacité d'investissement de l'office est suffisante et le rattachement communal permet de conserver tous les avantages de la gestion de proximité.
Pour cette raison, il est proposé que les OPH comprenant moins de 5 000 logements soient rattachés aux territoires dès l'adoption du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) ou au plus tard deux ans après la création de la métropole, avec obligation pour les territoires, dans un délai supplémentaire de deux ans, de procéder à des fusions ou des acquisitions afin d'atteindre ce seuil. Dans le cas contraire, autorité est donnée au représentant de l'Etat en Île-de-France pour y procéder.
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