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Amendement N° COM-258 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Karoutchi, Mandelli, Mmes Duchêne, Bouchart, MM. Husson, Sido, Houel, Cambon, Mmes Deromedi, Mélot, Debré.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Alinéa 245
Remplacer les mots :
est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris
par les mots et deux phrases ainsi rédigées :
arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
L'amendement, adopté à l'Assemblée Nationale, prévoyant un avis conforme de la métropole sur les PLU élaborés par les établissements publics territoriaux, a déséquilibré la répartition des compétences en matière d'urbanisme. Il est de plus partiellement redondant avec le caractère contraignant pour les PLU du schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole.
Cet amendement propose donc de revenir à la rédaction précédente, prévoyant un avis simple de la métropole sur les PLU.
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