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Amendement N° COM-259 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Karoutchi, Mandelli, Mmes Duchêne, Bouchart, MM. Husson, Sido, Houel, Cambon, Mmes Deromedi, Mélot, Debré.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Alinéas 107 à 121
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
E - La métropole du Grand Paris institue une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année de la somme des deux fractions suivantes :
- une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- une fraction de l’augmentation annuelle du produit métropolitain de la cotisation foncière des entreprises.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 % .
Le montant de la seconde fraction est fixé à 50 % de l’augmentation constatée.
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situés dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine ».
II. Alinéas 305 à 311
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I – Par dérogation au E du VII de l'article 5219-5 du code général des collectivités territoriales, la métropole du Grand Paris institue au titre des exercices 2016 à 2020, une dotation de soutien à l'investissement territorial qui est abondée chaque année d'une fraction du produit métropolitain de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le conseil de la métropole fixe chaque année le montant de la première fraction par application au produit supplémentaire constaté d’un taux compris entre 10 % et 50 % .
Le conseil de la métropole procède à la répartition de la dotation de soutien à l'investissement territorial entre des établissements publics territoriaux et des communes situées dans le périmètre de la métropole afin d’apporter un soutien au financement d’équipements, notamment dans le cadre de la réalisation des programmes de logements, en tenant compte de critères de ressources et de charges qu’il détermine ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier le mécanisme de la Dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT) afin de lui assurer une meilleure marge de manœuvre pour répondre aux objectifs annoncés. Ainsi, la DSIT serait alimentée chaque année par 10% à 50% de la croissance annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit, en utilisant le taux maximum, (50%) un montant d’environ 80 millions d'euros en 2021 (les hypothèses d’évolution choisies de CVAE d’une année sur l’autre entre 2015 et 2021 sont de + 2%, + 5%, - 1%, +4 %, +3% et + 2%).
À compter de 2021, la fraction cotisation foncière des entreprises (CFE) ajouterait la première année, 7 millions d'euros (évolution de CFE de + 1.3%).
L’objectif de la DSIT doit être plus explicite et plus conforme à la résolution du conseil des élus de la mission de préfiguration. La DSIT vise à soutenir les territoires et les communes de la métropole du Grand Paris afin de réduire les inégalités territoriales et d’apporter un soutien au financement d’équipements dans le cadre de la réalisation des programmes de logements.
Il n'y a aucune raison figer le calcul sur les évolutions entre 2016 et 2015. Cela n'est pas conforme à l'évolution souhaitable de la métropole du Grand Paris.
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