Amendement N° COM-260 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris.

Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérationnel la mise en œuvre de ses compétences dont les conditions d’exercice actuelles sont satisfaisantes notamment parce qu’elle se fait au bon niveau de coopération : pour l’électricité, à une maille historiquement plus large que le périmètre de la métropole ce qui a assure un bon niveau de mutualisation, d’arbitrage et de suivi des investissements sur les réseaux et garantit l’équilibre national du système concessif ; pour les réseaux de chaleur et de froid, au niveau local, seul niveau propice à assurer une bonne coordination des acteurs de proximité engagés dans ce processus : élus, aménageurs, bailleurs sociaux, hôpitaux … notamment pour concrétiser la construction de nouvelles unités de production d’énergies, faciliter la pose de canalisations et les raccordements à des nouveaux bâtiments (souvent communaux).

Ce transfert est en outre incohérent avec le sort réservé aux autres compétences relevant de la même logique de concession de réseaux (électricité, eau, assainissement, déchets) qui, dans la rédaction actuelle du texte, demeurent logiquement, de la compétences des communes ou des syndicats spécialisés au sein desquels elles se sont réunies depuis plus d’un siècle à la satisfaction des élus et des usagers du service public dont ils assurent le contrôle et l’exercice au meilleur prix.