Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-263 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Karoutchi, Mandelli, Mmes Duchêne, Bouchart, MM. Husson, Sido, Houel, Cambon, Mmes Deromedi, Mélot, Debré.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Alinéa 22
Supprimer cet alinéa
II. Alinéa 23
Remplacer les mots :
Les compétences mentionnées aux f et g du présent 5°) sont exercées
par les mots :
La compétence mentionnée au f est exercée
III. Après l’alinéa 75
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
La compétence mentionnée au 5° est exercée de plein droit par les établissements publics territoriaux à compter du 1er janvier 2017
Exposé Sommaire :
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie, seule la Métropole est compétente.
Cependant, si la gestion au niveau métropolitain de la politique de la qualité de l’air ou de la politique de maîtrise énergétique apporte une valeur ajoutée, la gestion des réseaux de chaleur ou de froid paraît plus pertinente à l’échelon territorial.
En effet, les réseaux de chaleur sont intimement liés aux questions d’urbanisme, d’aménagement et de logement, compétences des EPT.
Enfin, il n’existe pas d’infrastructures liées aux réseaux de chaleur ou de froid à l’échelle métropolitaine, à l’inverse des compétences en matière de gaz par exemple.
Cet amendement vise donc à conférer cette compétence aux établissements publics territoriaux à partir du 1erjanvier 2017.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.