Amendement N° COM-264 (Satisfait)

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Gouvernement supprimant la présence de représentants des intercommunalités parmi les membres de droit des CREFOP précédemment ajoutée par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement précisait dans l'exposé des motifs de son amendement que :

"les responsables des PLIE et des Maisons de l'Emploi peuvent également être désignés comme membres de droit du CREFOP",

"si l'implication active des élus intercommunaux est réelle, notamment dans la mise en œuvre des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), et au sein des missions locales et des Maisons de l'Emploi, le gouvernement considère que leur représentation n'est pas la manière la plus efficiente de les associer alors qu'il est nécessaire de maintenir un format opérationnel au CREFOP ;

Or, sur les territoires, la présence des Présidents de PLIE et de Maisons de l'Emploi n'est pas systématique au sein des CREFOP, car dans la réalité le texte du projet de loi ne l'a pas prévu. Il est souhaitable que la représentation régionale des PLIE et des MDE soit clairement inscrite dans le texte.

Cet amendement vise donc à inscrire la présence des Présidents de Maisons de l'Emploi et de PLIE en tant que membres de droit des CREFOP. Cela serait d'ailleurs cohérent avec le fait que l'Alliance Villes Emploi, réseau national des Maisons de l'Emploi et des PLIE, est membre du CNEFOP.