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Amendement N° COM-265 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Husson.
I. Alinéas 13 à 16 :
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4251-2. – Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comporte un rapport présentant les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d'apprécier la réalisation des objectifs. »
II. À l'alinéa 17 :
Remplacer les mots « les orientations, les objectifs et le fascicule » par les mots « les orientations et les objectifs »
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de la reconfiguration générale des périmètres des régions, il ne paraît absolument pas opportun de confier aux régions le pouvoir d' « énoncer des règles générales » qui « peuvent varier selon les différentes parties du territoire régional », ce que l'on peut tout simplement désigner sous l'appellation « règles territorialisées ». Un tel niveau de « précision » à portée « réglementaire » semble tout à fait inapproprié pour une approche à l'échelle régionale.
Il semble au contraire tout à fait important que les régions, dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) prévus par le présent projet de loi, expriment des « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux », avec lesquels les politiques des collectivités territoriales au sein de la région devront être compatibles.
Tel est l'objet de cet amendement.
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